Faites établir un contrat de location par un Huissier de Justice

Gage de sécurité, il vous évitera les contestations.

Sans contrat écrit, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger du locataire un dépôt de garantie, ni la révision annuelle du loyer.

En l'absence d'un écrit, le locataire ne peut justifier de son domicile ou solliciter une aide au logement.

Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice.

La preuve qui vous évitera d'éventuels litiges !

Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable à la location lui permettra de justifier qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état et répondant aux normes d'habitabilité imposées par la loi.

Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il partira, à la fin du bail, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il restitue le logement avec des équipements supérieurs ou en meilleur état.

Droits et devoirs - Propriétaire/Locataire

Le propriétaire est tenu de louer au locataire le logement en bon état d'usage avec des équipements qui fonctionnent.

Si le propriétaire nexécute pas les travaux qui lui incombent :

- le locataire devra lui adresser une mise en demeure. La sommation délivrée par un Huissier de Justice est plus sûre que la lettre recommandée avec A.R.

Sans réponse du propriétaire :

- le locataire devra faire constater les malfaçons par un Huissier de Justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :

- soit pour obtenir la condamnation du propriétaire à faire exécuter les travaux.
- soit pour être autorisé à les réaliser lui-même.

Le propriétaire a tout intérêt à faire établir par constat d'Huissier de Justice la réalité des troubles, des désordres ou des dégradations.

Loyers Impayés - Bail résilié

Dés que le locataire cesse de payer, le propriétaire engage dans un premier temps, des démarches personnelles pour obtenir ce qui lui est dû puis à défaut, l'Huissier de Justice intervient pour recouvrer les loyers impayés et les charges locatives.

Un bail bien rédigé contient une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers". Il suffit au propriétaire, pour lancer la procédure de résiliation du bail, de faire délivrer au locataire un "commandement de payer" par un Huissier de Justice (une simple lettre recommandée avec AR n'aurait aucune valeur).

Cette procédure peut entraîner la résiliation du bail, et donc l'obligation pour le locataire de quitter le logement.

Si le locataire est de bonne foi, il pourra mettre en oeuvre les droits que lui donne la loi et qui sont rappelés par l'Huissier de Justice lors de la délivrance du commandement.

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