Vous subissez un préjudice ou vous désirez éviter un conflit ultérieur

La loi impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. L'Huissier de Justice protège vos droits en établissant un constat

Chez vous, pour constater :

- un dégât des eaux
- l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin.
- le bruit intempestif de votre voisinage.

Dans la gestion de votre patrimoine :

- la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser.
- la sous-location par votre locataire.
- vous achetez un bien immobilier en mauvais état.
- pour dresser un état des lieux en début de location
- pour constater l'affichage d'un permis de construire qui est obligatoire

Dans le cadre des relations familiales :

- le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants malgré votre droit de visite.

Dans la vie des affaires :

- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent.
- la défectuosité de la machine que vient de vous être livrée.
- les conditions de tenue d'une Assemblée Générale d'Actionnaires.
- etc...

Faites-le constater, il en restera toujours l'essentiel : LA PREUVE

Le constat de l'Huissier de Justice est un témoignage solide et fiable qui ne relate que des faits, en toute impartialité.

Un constat est une preuve incontestable pour faire valoir vos droits

L'Huissier de Justice peut intervenir :

- A la demande d'un particulier :

A toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui ou sur la voie publique.

- Sur décision du Juge :

S'il est dûment autorisé par un juge, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord.
Mais il est tenu de respecter l'horaire légal de son intervention : de 6 heures du matin jusqu'à 21 heures.

Retour